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Devis de dépannage : ce qui est obligatoire et prompts

Devis obligatoire avant tout dépannage chez un particulier depuis le 01/04/2017 : mentions, urgence, majorations, et prompts pour le faire sur place.

Mis à jour le

Pour un dépannage, une réparation ou un entretien chez un particulier dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le devis est obligatoire avant l'intervention, quel que soit le montant. C'est la règle depuis le 01/04/2017 et l'arrêté du 24/01/2017. La difficulté pour l'artisan n'est pas de le savoir, c'est de faire un devis complet en dix minutes, debout dans une cuisine inondée. Les prompts ci-dessous servent à préparer des modèles à l'avance et à compléter le devis sur place.

La rédaction générale d'un devis (description des postes, options, relance) n'est pas traitée ici : seulement ce qui est propre au dépannage.

Ce que dit la règle

D'après l'Institut national de la consommation (INC), la fiche Service Public sur le dépannage à domicile (vérifiée le 25/03/2025) et la fiche Service Public Entreprendre sur le devis obligatoire :

Règle Détail
Prestations visées Plomberie, électricité, chauffage, serrurerie, vitrerie, couverture, menuiserie, débouchage, ramonage, alarmes, extincteurs, dératisation, entre autres (liste de l'arrêté)
Exclusions citées par l'INC Forfaits compris dans un contrat d'entretien, de garantie ou de service après-vente
Seuil Aucun depuis le 01/04/2017 : le devis est dû quel que soit le montant
Prix à afficher Taux horaire de main-d'œuvre, frais de déplacement, prestations courantes, en TTC, majorations (nuit, week-end, jours fériés) précisées
Mentions du devis Date, entreprise, client, lieu, nature exacte des réparations, décompte détaillé, taux horaire TTC, modalités de décompte du temps, frais de déplacement, totaux HT et TTC, validité, devis gratuit ou payant
Pièces remplacées Le client est informé qu'il peut les garder
Sanction Amende administrative jusqu'à 3 000 € (entrepreneur individuel) ou 15 000 € (société)
Facture Obligatoire dès 25 € TTC, remise avant le paiement

L'urgence. Service Public précise qu'une intervention urgente (fuite d'eau, coupure d'électricité) n'ouvre pas de droit de rétractation. La fiche sur le démarchage ajoute que les travaux de réparation urgents demandés par le client échappent à l'interdiction de recevoir un paiement dans les 7 jours. L'urgence ne dispense pas du devis : l'INC indique que la dispense « en cas d'urgence absolue » a été supprimée.

Le prompt pour préparer vos modèles de devis de dépannage

À faire une fois, au bureau, pour vos cinq ou six interventions les plus fréquentes.

Tu es l'assistant administratif d'un [plombier / électricien / serrurier…]. Prépare un modèle de devis de dépannage pour l'intervention suivante : [ex. remplacement d'un mécanisme de chasse d'eau].

Mes tarifs, que j'ai fixés : taux horaire main-d'œuvre TTC [montant] ; frais de déplacement [montant] ; majoration [nuit / week-end / jour férié] de [x] % ; prix des pièces courantes : [liste].
Mode de décompte du temps : [ex. par quart d'heure entamé, après la première demi-heure].

Le modèle doit contenir, dans cet ordre, des champs à remplir sur place :
date ; entreprise ; [CLIENT] ; lieu d'intervention ; nature exacte de la réparation ; tableau détaillé (désignation, quantité, prix unitaire) ; taux horaire TTC et mode de décompte ; frais de déplacement ; majoration applicable ; total HT, taux de TVA, total TTC ; durée de validité ; mention « devis gratuit » ou « devis payant : [prix] » ; case « Je souhaite conserver les pièces remplacées ☐ oui ☐ non » ; mention « bon pour accord » et signature.

N'ajoute aucun prix que je n'ai pas donné. Indique [À COMPLÉTER SUR PLACE] pour ce qui dépend de l'intervention.

À vérifier : comparez la liste des champs avec le tableau ci-dessus. Si l'assistant en a retiré un pour « simplifier », remettez-le.

Le prompt sur place, à partir du modèle

Voici mon modèle de devis de dépannage : [coller le modèle].
Sur place, j'ai constaté : [constat dicté]. Je prévois : [travaux], [pièces avec références], temps estimé [durée]. Créneau : [jour ouvré / soir / week-end].
Remplis le modèle, calcule les totaux en affichant chaque calcul, applique la majoration seulement si le créneau l'exige, et liste ce qui reste à compléter.
Ne modifie pas mes tarifs.

À vérifier : les totaux, recalculés par vous avant de faire signer. Et la majoration : elle doit correspondre à celle affichée dans vos tarifs.

Le prompt pour expliquer le devis au client inquiet

Un client en pleine fuite d'eau ne lit pas un devis : il veut savoir combien et quand.

Rédige trois phrases que je peux dire ou montrer au client pour présenter ce devis de dépannage : [coller le devis rempli].
Elles disent ce que je vais faire, le prix total TTC, et ce qui pourrait le faire changer (temps supplémentaire décompté selon [mode]). Termine par : « Si vous êtes d'accord, signez avec la mention bon pour accord. »
Ton calme, mots simples.

Quand le dépannage révèle des travaux plus lourds

Si la réparation provisoire suffit pour aujourd'hui mais qu'une vraie réparation s'impose, faites deux documents : le devis de l'intervention du jour, et un devis séparé pour les travaux à venir, envoyé plus tard. La rédaction de ce second devis relève des règles générales ; notez simplement sur la fiche d'intervention ce que vous avez recommandé et la réponse du client.

Les tarifs, le mode de décompte et le choix d'un devis payant sont vos décisions. Pour un doute sur le champ de l'arrêté appliqué à votre métier, votre organisation professionnelle ou la chambre de métiers peuvent vous répondre.

Questions fréquentes

Le devis est-il obligatoire pour un petit dépannage ?

Oui, pour les prestations visées par l'arrêté du 24/01/2017. Selon l'INC, le seuil de 150 € TTC qui dispensait de devis a été supprimé le 01/04/2017 : le devis est dû quel que soit le montant.

Le client peut-il se rétracter après un dépannage urgent ?

Non pour l'intervention urgente demandée expressément par le client à son domicile, selon Service Public. Les travaux qui ne répondent pas à l'urgence restent soumis aux règles habituelles.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.inc-conso.fr/content/prestations-de-depannage-de-reparation-et-dentretien-une-meilleure-information-sur-les-prix
  2. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38350
  3. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31144
  4. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23224

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