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Contrat d'entretien annuel : proposition et reconduction

Proposer un contrat d'entretien à un particulier : contenu, prompt de rédaction, et message d'information avant la reconduction tacite (règle de l'INC).

Mis à jour le

Un contrat d'entretien annuel donne à l'artisan un revenu régulier et au client la tranquillité d'une visite programmée. Mais s'il se renouvelle tout seul, la loi impose à l'artisan de prévenir le client par écrit avant la reconduction ; l'oubli permet au client de partir sans frais. Cette page explique cette règle, propose un prompt pour rédiger la proposition de contrat et un second pour le message d'information, avec ce qu'il faut vérifier à chaque étape.

Pour les entreprises qui veulent interroger leurs procédures et documents de référence dans un assistant, les fonctions d'ALMA donnent le détail de cette approche.

Elle concerne les clients particuliers. Elle ne dit rien des obligations légales propres à un équipement précis (par exemple la fréquence d'une visite obligatoire) : les pages lues n'en parlent pas, vérifiez-les pour votre métier auprès de votre organisation professionnelle.

La règle de la reconduction tacite

D'après la fiche INC « Reconduction tacite du contrat » et la fiche Service Public sur la résiliation des contrats tacitement reconduits :

Point Ce que disent les pages
Contrats visés Contrats de prestation de services à durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, conclus avec un consommateur
Obligation de l'artisan Informer par écrit (lettre nominative ou courriel dédié)
Moment Au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction
Contenu Un message clair, avec la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent
Si l'information manque Le client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction
Remboursement Selon Service Public, la période postérieure à la résiliation doit être remboursée dans les 30 jours
Résiliation à l'anniversaire Le client peut résilier à la date anniversaire, en respectant le préavis prévu au contrat

Le texte de référence cité est l'article L. 215-1 du code de la consommation ; l'article L. 215-3 étend la protection aux non-professionnels. Relisez le texte actuel sur Légifrance avant de rédiger vos clauses : cette page résume des fiches, pas le code.

Sur le public concerné, l'INC rapporte des décisions de justice : les syndicats de copropriétaires sont traités comme des non-professionnels, tandis que des sociétés commerciales ou des artisans contractant pour promouvoir leur propre activité ont été exclus du bénéfice de l'article. Pour un client professionnel, ne présumez rien.

Ce que doit contenir la proposition de contrat

Sans prétendre à un modèle juridique, voici les rubriques que le client doit pouvoir retrouver :

  1. L'objet précis : quel équipement, quelles opérations à chaque visite, quelles pièces comprises ou non.
  2. La fréquence et la période de la visite, avec une fourchette de dates.
  3. Le prix et son mode de règlement, et ce qui reste à facturer en plus (pièces, dépannage hors visite).
  4. La durée du contrat et, s'il y a reconduction tacite, la formule claire qui le dit.
  5. Les conditions de résiliation, dont la date anniversaire et le préavis.
  6. Ce qui est exclu, écrit sans détour.
  7. Vos coordonnées et le moyen de joindre le service en cas de panne.

Prompt 1 : rédiger la proposition de contrat

Tu es l'assistant administratif d'un artisan [métier : chauffagiste, plombier, électricien…]. Rédige une proposition de contrat d'entretien annuel pour un particulier, à partir des éléments ci-dessous uniquement.

Équipement concerné : [description].
Opérations à chaque visite : [liste, que j'ai fixée].
Pièces comprises : [liste] ; pièces non comprises : [liste].
Fréquence : [une visite par an, période souhaitée].
Prix annuel TTC : [montant, que j'ai fixé] ; mode de règlement : [mensuel / annuel].
Durée : [un an], avec [reconduction tacite / pas de reconduction].
Préavis de résiliation : [durée que j'ai choisie].
Ce qui est exclu : [liste].
Contact en cas de panne : [coordonnées].

Structure : objet, opérations, fréquence, prix, durée et reconduction, résiliation, exclusions, contact, signature des deux parties.
Si une reconduction tacite existe, ajoute une phrase qui annonce que je préviendrai le client par écrit avant la date limite de non-reconduction, sans citer de délai chiffré que je ne t'ai pas donné.
Contraintes : phrases courtes, vouvoiement, aucune clause juridique inventée, aucun prix que je n'ai pas donné. Mets [À COMPLÉTER] partout où il manque une information.

À vérifier : chaque rubrique de la liste ci-dessus est présente, le prix et la durée sont ceux que vous avez fixés, et la clause de reconduction est claire. Faites relire le texte final par un juriste ou votre organisation professionnelle avant de l'utiliser avec plusieurs clients.

Prompt 2 : le message d'information avant la reconduction

C'est le message que beaucoup oublient. Mettez dans votre agenda deux dates par contrat : la date limite de non-reconduction, et une date de rappel plus tôt dans la fenêtre indiquée par l'INC.

Rédige le message d'information avant reconduction d'un contrat d'entretien, à envoyer à un particulier par courriel dédié (ou en lettre nominative).

Contrat : [équipement], conclu le [JJ/MM/AAAA], durée [un an], reconduction tacite prévue.
Date limite de non-reconduction (que j'ai calculée à partir de mon contrat) : [JJ/MM/AAAA].
Prix de la période suivante : [montant TTC] [identique / modifié : ancien prix et nouveau prix].
Prochaine visite prévue : [période].

Le message :
- indique dès la première phrase que le contrat sera reconduit s'il ne dit rien ;
- affiche la date limite de non-reconduction dans un encadré en tête de message (texte entouré de lignes) ;
- rappelle le prix et la durée de la période suivante ;
- explique comment il peut refuser la reconduction : [par mail à, par courrier à] ;
- propose une prise de rendez-vous pour la visite.
Contraintes : 120 mots au plus, vouvoiement, ton simple, aucun argument commercial dans l'encadré.

À vérifier : la date limite est exacte (recalculez-la à partir de la date de début et du préavis du contrat), le message part dans la fenêtre indiquée (entre 3 mois et 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet), et vous gardez une trace de l'envoi.

Prompt 3 : le tableau de suivi des échéances

Voici la liste de mes contrats d'entretien : [une ligne par contrat : référence ; date de début ; durée ; préavis ; reconduction tacite oui/non].
Construis un tableau avec, pour chaque contrat : la date anniversaire, la date limite de non-reconduction que tu déduis, la date à laquelle je dois envoyer le message d'information (trois mois avant, puis rappel à un mois et demi), et la date de la visite à proposer.
Montre le calcul pour chaque ligne. Si une date est ambiguë, écris-le au lieu de choisir.

À vérifier : refaites le calcul de deux lignes à la main, notamment le cas d'un contrat signé en cours de mois.

Après la visite

La visite terminée, l'attestation ou le compte rendu remis au client prouvent que le service est rendu. Pour le délai et le contenu d'une attestation d'entretien de chaudière, voir Attestation d'entretien de chaudière : délai et contenu sur Collabor IA. Vos notes de passage se mettent au propre avec le prompt de la fiche d'intervention.

Les points à garder à l'esprit

  • Une reconduction non annoncée coûte plus cher qu'un contrat mal vendu : elle permet au client de partir quand il veut, avec remboursement.
  • Un prix qui change à la reconduction doit être annoncé dans le message, pas découvert sur la facture.
  • Un client qui souhaite résilier hors date anniversaire pour un motif du contrat (déménagement, par exemple) relève des clauses que vous avez écrites : relisez-les avant de répondre, et répondez par écrit.

Questions fréquentes

Faut-il prévenir le client avant la reconduction d'un contrat d'entretien ?

Oui pour un contrat de service à durée déterminée avec reconduction tacite conclu avec un consommateur. Selon l'INC (article L. 215-1 du code de la consommation), l'information se fait par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

Que risque l'artisan qui oublie ce message ?

Selon l'INC, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Service Public ajoute que le professionnel doit alors rembourser la période suivant la résiliation, dans un délai de 30 jours.

Ces règles valent-elles pour un client professionnel ?

Pas toujours. L'INC cite des décisions qui écartent l'article pour des sociétés commerciales et des artisans contractant pour leur propre activité. Pour un client professionnel, vérifiez son statut et les clauses du contrat.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.inc-conso.fr/content/reconduction-tacite-du-contrat
  2. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33991

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